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Rupture Conventionnelle Fonction Publique Territoriale

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Saturday, 03-Oct-20 19:38:03 UTC

1237-11 du code du travail; qu'en jugeant que la brièveté du délai de réflexion de 24 heures après l'entretien préalable impliquait que la convention n'avait pas été librement et sérieusement négociée et que le consentement de la salariée n'avait pu être librement donné, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12 et L. 1235-1 du code du travail;" L'article L 1237-12 du Code du travail n'impose pas à l'employeur d'informer le salarié qu'il peut se faire assister lors du ou des entretiens de négociation de la rupture conventionnelle. Dans 2 arrêts récents ( Arrêt n° 13-21207 du 19 novembre 2014, Arrêt n° 12-27594 du 29 janvier 2014), la Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas de vice de consentement ( mais dans ces arrêts c'est le salarié qui était à l'initiative de la demande de rupture). Les juristes recommandent malgré tout, quelles que soient les circonstances de la rupture conventionnelle, d'informer le salarié par écrit de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle.

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La validation de la convention de rupture conventionnelle Si aucune des parties ne s'est rétractée dans le délai de 15 jours, la convention doit être envoyée par le salarié ou l'employeur à l'administration pour validation. Cette procédure varie en fonction de la nature du salarié concerné: En général Pour les salariés protégés* La demande Le salarié ou l'employeur émet une demande d' homologation. La demande se fait soit: En ligne, via le téléservice TéléRC Via un formulaire de rupture conventionnelle L' employeur adresse une demande d' autorisation par l'inspecteur du travail à la Direccte.

Les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise prévoient que le montant de l'indemnité de rupture collective ne peut être inférieur à 25 000 €. L'indemnité versée de 30 000 € sera donc soumise à CSG et CRDS sur la part de 5 000 €. Le forfait social ne sera pas dû.

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