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Saturday, 03-Oct-20 12:18:18 UTC
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Les règles douanières suivantes sont déterminantes: Lieu de circulation Suisse Suisse France AUTORISÉ Suisse France France AUTORISÉ France Suisse France NON AUTORISÉ France France France AUTORISÉ Lieu de circulation France AUTORISÉ Immatriculation du véhicule France Domicile du conducteur France Lieu de circulation France NON AUTORISÉ Voyager en dehors de l'Europe D'autres dispositions sont en vigueur pour la circulation en dehors des frontières européennes. Celles-ci s'appliquent également lorsque le conducteur est le propriétaire du véhicule. Pour le passage à la douane, un « Carnet de passage » doit être établi. Vous trouverez plus d'informations sur la page qui traite des documents de circulation: Documents de circulation Ceci pourrait également vous intéresser Jaguar I-Pace First Edition Premier SUV électrique de la marque britannique, le Jaguar I-Pace n'a pas été sacré Voiture suisse de l'année par hasard. Croyez-vous au Père Noël? Jouez la sécurité lorsque vous achetez en ligne et protégez-vous contre la fraude.

– prélèvement sur le capital à l'exclusion du paiement des dettes; – emprunt de sommes d'argent. L'achat d'un véhicule sans permis, dés lors qu'il implique un prélèvement sur les capitaux de la personne protégée et représente un investissement important pour Melle X (frais d'entretien, assurance), doit être considéré comme un acte de disposition pour lequel le concours du curateur est requis ( C. civ. art. 467 alinéa 1 er). Le curateur a refusé son assistance à cet acte patrimonial. 2. CONFLIT ENTRE LA PERSONNE PROTEGEE ET SON CURATEUR Irritée par ce refus, Mlle X. a écrit au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'accomplir seule cet achat et, à défaut, de l'autoriser à emprunter l'argent nécessaire ( C. 469 alinéa 3). Après avoir auditionné Melle X et recueilli l'avis du curateur, le juge des tutelles d'Alençon a finalement rejeté sa demande en s'appuyant sur les motifs suivants: Mlle X. a commencé des leçons de code en octobre 2008 et n'a pour autant jamais validé le code.

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Le dépôt de garantie de 2 500 € à effectuer le jour du départ n'est pas encaissé. Il est possible de rajouter un conducteur additionnel ou de souscrire une assistance Rentiz.

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1. ACHAT D'UN VEHICULE SANS PERMIS: ACTE D'ADMINISTRATION OU ACTE DE DISPOSITION? Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal (art. 1er décret n°2008 -1484 du 22 décembre 2008). Mlle X. a souhaité déplacer des fonds pour acquérir un véhicule sans permis. Au regard de l'article 2 du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008: « Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ». Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l'annexe 1 une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition et notamment: ― L'emploi et remploi des capitaux et des excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil); Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l'annexe 2 une liste non exhaustive d'actes qui sont regardés comme des actes de disposition, à moins que les circonstances d'espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu'ils répondent aux critères de l'alinéa 1er en raison de leurs faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.

Il est recommandé à toute personne qui voyage avec un véhicule emprunté de se munir d'une autorisation écrite du propriétaire. Les passages en douane peuvent rendre les fonctionnaires soupçonneux lorsque le propriétaire du véhicule n'est pas le conducteur ou le passager. Sans autorisation, ceci pourrait être considéré comme un vol. Afin de lever toute ambiguïté, une autorisation est bien utile. Veuillez observer que le conducteur du véhicule prêté doit vérifier au préalable si son permis de conduire l'autorise à conduire le véhicule en question et si son permis est valable dans la destination où il se rend. Il est également recommandé de discuter avec le propriétaire de la couverture de l'assurance véhicule. En outre, les documents suivants sont à emmener: permis de conduire, permis de circulation et, selon les pays, une attestation d'assurance. Immatriculation du véhicule et domicile du conducteur Les objets personnels, ainsi que le véhicule, peuvent être transportés au-delà de la frontière sans aucun frais de douane.

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